Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 13 juillet 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Nidria (app.nidria.com), un service en ligne de suivi de dossiers clients et d'espace client, édité par BETTERSOFT LLC, société de droit américain constituée dans l'État du Wyoming (numéro 2024-001529388), 1317 Edgewater Drive, #7287, Orlando, FL 32804, États-Unis (ci-après « Nidria »), par la structure professionnelle souscriptrice (ci-après « l'Agence »). Elles forment, avec l'accord de traitement des données (DPA) et les conditions particulières convenues à la souscription, le contrat entre Nidria et l'Agence.
2. Description du service
Nidria fournit un espace agence (gestion et suivi de dossiers, parcours personnalisables, gestion documentaire, messagerie par étape, rappels, rôles et permissions, rattachement de prestataires externes) et un espace client permettant aux clients de l'Agence de suivre leur dossier et de déposer leurs documents. Le périmètre fonctionnel est celui effectivement disponible dans le service ; les évolutions futures ne sont pas contractuelles tant qu'elles ne sont pas livrées.
3. Comptes et accès
Les comptes de l'Agence sont créés lors de l'activation avec l'accompagnement de Nidria. Les identifiants sont personnels ; l'Agence gère les rôles et habilitations de ses utilisateurs et répond de l'usage fait de ses comptes. L'accès des clients finaux à leur espace est inclus et gratuit pour eux.
4. Abonnement, prix et facturation
Le service est fourni par abonnement (mensuel ou annuel), facturé en euros, selon le plan souscrit : un socle incluant plusieurs utilisateurs, puis un tarif par utilisateur supplémentaire, dans la limite du plan. Chaque plan inclut un nombre de prestataires externes rattachables ; au-delà, des extensions sont disponibles au tarif en vigueur communiqué avant activation. Les prix s'entendent hors taxes ; les taxes applicables sont collectées lors du paiement. Le paiement est opéré par notre partenaire Paddle, qui agit en qualité de revendeur officiel (merchant of record) et émet les factures. Les tarifs en vigueur sont présentés à la souscription ; des offres promotionnelles peuvent s'appliquer et sont alors précisées par écrit.
5. Durée, résiliation et remboursement
L'abonnement est sans engagement de durée : il se renouvelle automatiquement (mensuellement ou annuellement selon le cycle choisi) et chaque partie peut y mettre fin à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; l'accès reste ouvert jusqu'à cette date. Les modalités de remboursement sont détaillées dans notre politique de remboursement. Nidria peut suspendre l'accès en cas d'impayé ou de violation grave des présentes, après notification restée sans effet sous 15 jours.
6. Données personnelles
Les données des dossiers appartiennent à l'Agence et à ses clients. L'Agence est responsable de traitement ; Nidria agit en qualité de sous-traitant conformément au DPA accepté avec les présentes. Les données des dossiers sont hébergées dans l'Union européenne (Paris, France). Nidria n'utilise pas les données de l'Agence pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle et ne les vend ni ne les partage à des fins commerciales.
7. Obligations de l'Agence
L'Agence garantit la licéité des données et contenus qu'elle traite dans le service, informe ses clients conformément à la réglementation applicable, utilise le service conformément à sa destination professionnelle et s'interdit toute tentative d'atteinte à la sécurité ou de revente du service sans accord écrit.
8. Disponibilité et support
Nidria met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer une disponibilité continue du service et des sauvegardes régulières, sans garantie de disponibilité absolue. Des maintenances peuvent survenir, planifiées autant que possible en dehors des heures ouvrées. Le support est fourni par email (support standard) ou en priorité selon le plan souscrit.
9. Responsabilité
Nidria est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement payées par l'Agence au cours des douze mois précédant le fait générateur. Nidria ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, de clientèle, d'image). Rien dans les présentes n'exclut la responsabilité qui ne peut l'être en vertu du droit applicable.
10. Propriété intellectuelle
Le service, la marque et les éléments logiciels restent la propriété de BETTERSOFT LLC. L'Agence bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable pendant la durée de l'abonnement. Les données et documents de l'Agence restent sa propriété.
11. Réversibilité
En fin de contrat, l'Agence peut exporter ses données ; les modalités de restitution et de suppression sont celles du DPA (suppression sous 60 jours, attestation sur demande).
12. Droit applicable et litiges
Les présentes sont régies par le droit de l'État du Wyoming (États-Unis). Tout litige relatif au contrat sera soumis aux juridictions compétentes de l'État du Wyoming, après tentative de résolution amiable pendant 30 jours. Cette clause ne fait pas obstacle aux dispositions impératives applicables, notamment le RGPD pour les traitements de données personnelles, qui s'appliquent indépendamment du droit choisi.
13. Évolution des conditions
Nidria peut faire évoluer les présentes ; toute nouvelle version est notifiée à l'Agence et soumise à acceptation dans le service. La version acceptée demeure applicable jusqu'à acceptation de la suivante.
Contact
Pour toute question relative aux présentes ou à votre abonnement : contact@nidria.com.
Terms of Sale
Last updated: July 13, 2026
1. Purpose
These terms govern access to and use of the Nidria service (app.nidria.com), an online client-file tracking and client-portal service published by BETTERSOFT LLC, a company incorporated in the State of Wyoming, USA (registration number 2024-001529388), 1317 Edgewater Drive, #7287, Orlando, FL 32804, United States (hereinafter "Nidria"), by the subscribing professional entity (hereinafter "the Agency"). Together with the Data Processing Agreement (DPA) and the specific terms agreed at subscription, they form the contract between Nidria and the Agency.
2. Description of the service
Nidria provides an agency workspace (case management and tracking, customizable journeys, document management, per-step messaging, reminders, roles and permissions, external-provider linking) and a client space allowing the Agency's clients to follow their case and upload their documents. The functional scope is the one actually available in the service; future changes are not contractual until delivered.
3. Accounts and access
The Agency's accounts are created upon activation with Nidria's assistance. Credentials are personal; the Agency manages its users' roles and permissions and is responsible for the use of its accounts. End-client access to their space is included and free for them.
4. Subscription, price and billing
The service is provided on a subscription basis (monthly or annual), billed in euros, according to the chosen plan: a base including several users, then a rate per additional user, up to the plan's limit. Each plan includes a number of linkable external providers; beyond that, extensions are available at the rate in force communicated before activation. Prices are exclusive of tax; applicable taxes are collected at payment. Payment is handled by our partner Paddle, acting as the merchant of record and issuing invoices. The rates in force are shown at subscription; promotional offers may apply and are then specified in writing.
5. Term, cancellation and refunds
The subscription has no fixed commitment: it renews automatically (monthly or annually depending on the chosen cycle) and either party may end it at any time. Cancellation takes effect at the end of the current period; access remains open until that date. Refund terms are detailed in our refund policy. Nidria may suspend access in the event of non-payment or serious breach, after a notice left unremedied within 15 days.
6. Personal data
Case data belongs to the Agency and its clients. The Agency is the data controller; Nidria acts as a processor under the accepted DPA. Case data is hosted in the European Union (Paris, France). Nidria does not use the Agency's data to train AI models and does not sell or share it for commercial purposes.
7. Agency obligations
The Agency warrants the lawfulness of the data and content it processes in the service, informs its clients in accordance with applicable regulations, uses the service for its intended professional purpose, and refrains from any attempt to breach security or resell the service without written consent.
8. Availability and support
Nidria uses reasonable efforts to ensure continuous availability and regular backups, without any guarantee of absolute availability. Maintenance may occur, scheduled outside business hours where possible. Support is provided by email (standard support) or with priority depending on the plan.
9. Liability
Nidria has a best-efforts obligation. Its total liability, all causes combined, is capped at the amounts actually paid by the Agency during the twelve months preceding the triggering event. Nidria is not liable for indirect damages (loss of business, clientele, reputation). Nothing herein excludes liability that cannot be excluded under applicable law.
10. Intellectual property
The service, brand and software elements remain the property of BETTERSOFT LLC. The Agency has a non-exclusive, non-transferable right of use for the duration of the subscription. The Agency's data and documents remain its property.
11. Data portability
At the end of the contract, the Agency may export its data; return and deletion terms are those of the DPA (deletion within 60 days, certificate on request).
12. Governing law and disputes
These terms are governed by the law of the State of Wyoming (USA). Any dispute will be submitted to the competent courts of the State of Wyoming, after a 30-day amicable resolution attempt. This clause does not override mandatory applicable provisions, notably the GDPR for personal-data processing, which apply regardless of the chosen law.
13. Changes to the terms
Nidria may update these terms; any new version is notified to the Agency and subject to acceptance in the service. The accepted version remains applicable until the next is accepted.
Contact
For any question about these terms or your subscription: contact@nidria.com.